Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Plombier Versailles réalise ses prestations de dépannage, entretien, réparation et petits travaux de plomberie, chauffage sanitaire et équipements associés, notamment dans le cadre d'interventions au domicile des particuliers. Elles sont établies dans le respect des règles applicables au dépannage à domicile, en particulier du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet des prestations

L'entreprise propose notamment : recherche et réparation de fuites, débouchage, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chauffe-eau, remplacement de mécanismes de chasse d'eau, dépannage sur canalisations apparentes, remise en service d'installations sanitaires, ainsi que diverses prestations de plomberie courante. Certaines interventions peuvent nécessiter une visite préalable, des investigations complémentaires ou la commande de pièces spécifiques.

2. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir des informations sur les conditions de réalisation et la base tarifaire applicable. Les prix sont communiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'ils sont destinés aux consommateurs, sous réserve du taux de TVA applicable.

À titre de base de facturation, les éléments suivants peuvent être appliqués :
– frais de déplacement : à partir de 49 € TTC selon la zone d'intervention et l'horaire ;
– main-d'œuvre : à partir de 78 € TTC de l'heure, avec possibilité de forfait selon la nature du dépannage ;
– majoration urgence : possible en soirée, de nuit, le dimanche ou les jours fériés, annoncée avant validation ;
– pièces et fournitures : facturées en supplément selon le matériel effectivement utilisé ou posé.

Ces montants constituent des bases indicatives et ne valent pas engagement ferme en l'absence de devis ou d'ordre de réparation accepté. Le prix définitif dépend de la nature du problème, de l'accessibilité de l'installation, du temps passé et des pièces nécessaires.

3. Devis préalable

Un devis écrit est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé de la prestation le justifie. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client lorsque nécessaire, le détail des prestations, le décompte en quantité et en prix des opérations et fournitures, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que le montant total à payer.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans l'accord du client sur le devis ou sur un ordre de réparation détaillé. En cas d'urgence absolue mettant en danger les personnes, les locaux ou l'intégrité des installations, l'entreprise peut procéder aux seules opérations strictement nécessaires pour faire cesser le danger, puis proposer un devis complémentaire pour la remise en état complète.

4. Commande et exécution

La commande est réputée acceptée à compter de la signature du devis, de l'acceptation écrite, ou de l'accord exprès du client sur les éléments essentiels de la prestation dans le cadre d'une demande urgente. Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. En dépannage, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d'horaire fixe en cas de contraintes de circulation, d'urgence prioritaire ou d'approvisionnement en pièces.

5. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales, sous réserve des moyens effectivement proposés au moment de l'intervention. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel spécifique ou avant travaux planifiés.

En cas de retard ou de refus de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention non urgente et d'engager les démarches utiles au recouvrement des sommes dues.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Si le client souhaite l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour une intervention d'urgence demandée afin de réparer une fuite, rétablir une évacuation essentielle ou sécuriser immédiatement une installation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, sans préjudice d'un devis distinct pour les prestations complémentaires.

7. Garanties et responsabilités

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux réalisés, des garanties professionnelles obligatoires. Les pièces fournies peuvent en outre bénéficier de la garantie du fabricant, dans les conditions fixées par ce dernier. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de défaillance liée à la vétusté globale de l'installation, à un défaut d'entretien, à une malfaçon préexistante non apparente ou à une utilisation anormale de l'équipement.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date de prestation, l'adresse d'intervention et le numéro de facture ou de devis lorsque disponible. L'entreprise s'engage à étudier la demande et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, interventions et échanges commerciaux sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des interventions et le respect des obligations légales. Pour davantage d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices du Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795384.